Préavis de logement : le modèle de lettre gratuit à copier et les délais exacts à respecter

Quitter un logement ne se résume pas à envoyer un message au propriétaire. Une lettre mal datée, un motif imprécis ou un envoi non traçable peut prolonger le préavis et vous obliger à payer un mois de loyer supplémentaire.

La bonne nouvelle est qu’un courrier simple, complet et envoyé par le bon moyen protège vos droits. Il faut surtout connaître le délai applicable à votre bail avant de fixer votre date de départ.

Pourquoi le préavis de logement demande autant d’attention

Le préavis est la période qui sépare la notification officielle de votre congé et la fin de votre location. Durant cette période, vous restez en principe redevable du loyer et des charges, même si vous avez déjà déménagé.

L’erreur la plus fréquente consiste à croire que le délai commence le jour où la lettre est postée. Ce n’est pas le cas. Pour une lettre recommandée avec accusé de réception, le délai démarre à la date de réception par le bailleur.

Autre situation courante : le locataire annonce un préavis réduit sans joindre de justificatif. Le propriétaire peut alors appliquer le délai normal. Une lettre claire évite ce désaccord et facilite ensuite l’état des lieux de sortie.

Le type de location, la localisation du logement et votre situation personnelle peuvent modifier le délai. C’est donc ce point qu’il faut vérifier avant toute chose.

Les délais exacts : un, deux ou trois mois selon votre situation

Pour un logement loué vide comme résidence principale, le préavis est normalement de trois mois. Ce délai s’applique notamment lorsque le logement se situe hors zone tendue et qu’aucun motif de réduction n’est invoqué.

Pour une location meublée utilisée comme résidence principale, le préavis est de un mois. Le locataire n’a pas à justifier son départ. Cette règle concerne aussi un bail mobilité, dont les conditions sont toutefois particulières.

Un logement vide situé en zone tendue ouvre également droit à un préavis d’un mois. Les zones tendues correspondent à certaines agglomérations où la demande locative est forte. Vous pouvez vérifier l’adresse de votre logement grâce au simulateur officiel de zonage.

Un préavis réduit à un mois est aussi possible dans plusieurs cas prévus par la loi du 6 juillet 1989 :

• obtention d’un premier emploi ;
• mutation professionnelle, quelle que soit la distance ;
• perte d’emploi ;
• nouvel emploi après une perte d’emploi ;
• état de santé justifiant un déménagement, avec certificat médical ;
• bénéfice du revenu de solidarité active, le RSA ;
• bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH ;
• attribution d’un logement social.

Le motif doit être mentionné dans la lettre et accompagné d’un justificatif. Sans cette formalité, le bailleur peut contester le préavis réduit. Reste à choisir une méthode de notification qui prouve la date de réception.

Le modèle de lettre gratuit à copier pour donner congé

Votre lettre doit contenir l’identité des locataires titulaires du bail, l’adresse complète du logement, la date, le délai choisi et, si nécessaire, son motif. Gardez une copie du courrier et de toutes les pièces jointes.

Voici un modèle à adapter. Il convient à un propriétaire personne physique comme à une agence immobilière mandatée pour gérer le bien.

Préavis : trois mois pour une location vide

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Code postal et ville]

[Nom du bailleur ou de l’agence]
[Adresse]
[Code postal et ville]

À [ville], le [date]

Objet : congé du logement situé [adresse complète]

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de ma décision de donner congé du logement que j’occupe au [adresse complète], loué suivant le bail signé le [date de signature du bail].

Conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, mon préavis est de trois mois. Il commencera à courir à compter de la réception de cette lettre.

Je vous propose de convenir d’une date pour l’état des lieux de sortie et la remise des clés. Je vous communiquerai également ma nouvelle adresse afin de permettre la restitution du dépôt de garantie dans les délais légaux.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature de tous les titulaires du bail]

Pour un préavis d’un mois, remplacez le deuxième paragraphe par le texte correspondant à votre cas :

• « Le logement étant situé en zone tendue, mon préavis est ramené à un mois. »
• « Le logement étant loué meublé à titre de résidence principale, mon préavis est d’un mois. »
• « En raison de [motif précis], mon préavis est ramené à un mois. Vous trouverez ci-joint le justificatif correspondant. »

Indiquez toujours le motif exact. Par exemple, écrivez « mutation professionnelle » plutôt que « changement de travail ». Le mode d’envoi déterminera ensuite la date réellement opposable.

Comment envoyer la lettre et calculer la fin du préavis

La loi autorise trois modes de notification. Vous pouvez envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception, la faire remettre par un commissaire de justice ou la remettre en main propre contre récépissé ou émargement.

Un simple courrier, un courriel ou un message envoyé à l’agence ne suffisent pas, sauf accord formel et sécurisé qui reste risqué. Le plus pratique demeure la lettre recommandée avec accusé de réception.

1. Rédigez la lettre avec le bon délai et joignez le justificatif si vous demandez un préavis réduit.
2. Envoyez le courrier au bailleur ou à l’agence qui dispose d’un mandat de gestion.
3. Conservez le reçu de dépôt, l’accusé de réception et une copie intégrale de la lettre.
4. Calculez la fin du délai à partir du jour de réception, de date à date.
5. Organisez l’état des lieux de sortie avant ou au plus tard le dernier jour du préavis.

Exemple : si le bailleur reçoit une lettre le 12 avril et que le préavis est d’un mois, il se termine le 12 mai. Avec un préavis de trois mois, il se termine le 12 juillet.

Si le bailleur ne récupère pas une lettre recommandée, le préavis ne commence généralement pas à courir. Dans ce cas, une remise par commissaire de justice peut sécuriser la notification. Mais le paiement du loyer dépend aussi d’un point souvent mal compris.

Loyer, état des lieux et dépôt de garantie : ce qui change après le congé

Vous devez payer le loyer et les provisions sur charges jusqu’à la fin du préavis. Si vous partez en cours de mois, le montant est calculé au prorata du nombre de jours d’occupation restant dans la période de préavis.

Une exception existe : si le propriétaire reloue le logement avant la fin de votre préavis, vous ne devez plus de loyer à compter de l’entrée du nouveau locataire. Le bailleur ne peut pas percevoir deux loyers pour le même logement.

L’état des lieux de sortie se réalise lorsque le logement est vidé et nettoyé. Relevez les compteurs d’eau, de gaz ou d’électricité si nécessaire. Remettez toutes les clés, badges, télécommandes et doubles au bailleur ou à l’agence.

Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal d’un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée. Ce délai peut aller jusqu’à deux mois si des différences justifient des retenues. Transmettez votre nouvelle adresse par écrit.

Quelques erreurs peuvent néanmoins transformer une démarche simple en source de frais inutiles.

Les erreurs à éviter avant de quitter votre location

Ne datez pas vous-même la fin du bail de façon définitive. La réception de votre congé fixe le point de départ. Une distribution tardive peut décaler votre calendrier de déménagement.

Ne confondez pas « démission » et « perte d’emploi ». Une démission ne donne pas automatiquement droit au préavis réduit. En revanche, une perte d’emploi suivie d’un nouvel emploi peut ouvrir ce droit.

Ne partez pas sans état des lieux ni remise formelle des clés. Tant que les clés ne sont pas rendues, un litige peut naître sur la date de libération réelle du logement.

Enfin, tous les colocataires titulaires du bail doivent signer le congé s’ils souhaitent partir ensemble. Si un seul colocataire donne congé, le bail se poursuit pour les autres occupants.

Envoyez votre lettre dès que votre projet est certain, puis fixez rapidement un rendez-vous pour l’état des lieux. Un préavis bien notifié vous permet de préparer votre départ sans laisser le calendrier décider à votre place.